conditions générales
I. Présentation
OBJECTIVE CENTER
RCS Lyon : 492 012 422
Service client ECONOMIA SERVICES320 Avenue berthelot 69008 Lyon.
Tél: 3224 dîtes "Economia Services" ou tapez "1111"
Notre société distribue une offre de services auprès d'une clientèle de particuliers et de professionnels.
ECONOMIA SERVICES est une marque de OBJECTIVE CENTER , tous droits d'usage et d'exploitation y sont rattachés et réservés.
Ce service permet aux utilisateurs d'être mis en relation avec des entreprises prestataires de services à la personne ou à l'habitat, et il permet aux adhérents privilèges qui y souscrivent de bénéficier de promotions spéciales et d'avantages spécifiques.
Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des prestataires référencés par la Société. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise prestataire. La Société ne prend aucune commission sur les ventes effectuées.
Sa rémunération provient uniquement d'un montant fixe facturé au prestataire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site.
Notre offre est proposée via nos équipes commerciales en direct sur le terrain auprès des particuliers, ou via nos téléopérateurs du centre d'appel ECONOMIA SERVICES , et enfin via notre site web
www.economia-services.com.
Le site
www.economia-services.com est la propriété de la Société OBJECTIVE CENTER.
Les présentes conditions générales d'adhésion des particuliers et professionnels à l'offre de services ECONOMIA SERVICES de OBJECTIVE CENTER, définissent les conditions d'utilisation.
II. Définitions
Les termes suivants désignent indifféremment :
OBJECTIVE CENTER : désigne la société qui commercialise et propose cette offre de services.
ECONOMIA SERVICES est le nom de la marque de notre offre.
Le Client : Désigne, la personne physique ou morale - ou son représentant - , signant le présent bulletin d'adhésion.
Offre : Désigne notre offre de services de mise en relation entre particuliers utilisateurs et entreprises prestataires
Centre d'appel : plateforme téléphonique ou call center en charge du service client economia services.
Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit utilisateur, prestataire ou autre.
Site :
www.economia-services.comUtilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis
Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur
Partenaire ou Entreprise Prestataire ou Professionnels : Entreprise tierce avec laquelle la société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.
Formulaire : Masque de saisie permettant à l’utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix.
III. Engagements de ECONOMIA Services
ECONOMIA Services veille scrupuleusement à ce que la sélection des prestataires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les prestataires et les demandes déposées par l’utilisateur.
Concernant l'utilisation de notre site par les internautes :
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° ........ auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société.
Elles sont collectées par la société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux partenaires de la société.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux prestataires.
L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Economia Services - 320 Avenue berthelot 69008 LYON ou par e-mail à :
contact@economia-services.com.
IV. Engagements des Prestataires
Les Prestataires référencés ont tous signés une charte de Qualité les engageant à :
- Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers.
- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
- Répondre sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via ECONOMIA Services, même par la négative le cas échéant.
- Etablir un devis avant toute prestation.
- Etablir une facture conforme au devis où dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client.
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus.
- Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent
- Garantir la propreté du chantier le cas échéant.
En règle générale, le prestataire s’engage à servir au mieux l’utilisateur et à respecter tous les engagements pris.
Ces engagements sont souscrits par le Prestataire mais ECONOMIA Services ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations. Notre société se reservant néanmoins le droit - via notre pôle qualité - d'exclure de notre référencement tout prestataire ne respectant pas la dite charte.
V. Conditions de l’adhésion pour les prestataires
ECONOMIA Services s’engage à transmettre au prestataire les demandes de devis recueillies correspondant
aux critères qu’il a choisis :
- Nombre maximum de demandes de devis par mois.
- Son (ses) secteur(s) d’activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associées.
- Sa zone géographique d’intervention pour la France entière, par département(s).
- Le statut des utilisateurs qui déposent une demande de devis (particuliers et/ou entreprises).
ECONOMIA Services s’engage à ne transmettre une même demande de devis qu’à cinq prestataires maximum.
L’adhésion peut être interrompue ou suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais.
Dans le cas d’une interruption définitive, les demandes de devis non facturées à la date de l’interruption de l’adhésion donneront lieu à l’édition d’une facture pour solde de tout compte dont le montant sera prélevé automatiquement sur le compte du Prestataire.
Les présentes conditions d’adhésion peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment et sans frais.
VI. Conditions de l’adhésion pour les particuliers adhérents privilèges :
Economia Services s'engage à proposer à ses adhérents privilèges, des services, promotions, réductions ou offres spéciales et ce en exclusivité.
En outre, l'adhérent bénéficiera d'un cadeau de bienvenue à son inscription, il recevra régulièrement des promotions accordées par nos partenaires, il sera accompagné et conseillé par notre service clients privilèges et bénéficiera chaque trimestre de nos offres spéciales.
VII. Tarification des demandes de devis
A chaque formulaire est associé un tarif auquel la demande de devis est facturée au Prestataire.
Les tarifs sont mentionnés en pièce jointe.
ECONOMIA Services peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire un mois avant la date effective du changement de tarification.
VIII. Facturation et modalités de paiement
Une facture mentionnant le nombre des demandes de devis transmises mensuellement est établie et envoyée par e-mail en fin de chaque mois au prestataire.
Le montant TTC correspondant au règlement de la facture est prélevé automatiquement du compte du prestataire vers le 15 du mois suivant la période de facturation.
Le nombre de demandes de devis transmises et facturées au prestataire ne pourra jamais dépasser le nombre maximum de demandes que celui-ci aura accepté de recevoir.
IX. Modifications du site
ECONOMIA Services peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.
X. Clause de résiliation
En cas de non respect avéré et répété des engagements pris par le Prestataire, ECONOMIA Services se réserve le droit de ne plus réferencer ce prestataire en tant qu'offre sélectionnée par nous et pour nos utilisateurs particuliers.
XI. Divers
Le Prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à ECONOMIA Services et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres supports officiels pendant toute la durée de son adhésion.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire dispose d’un droit de vérification et de rectification des informations le concernant.
XII. Responsabilité de Economia Services
L'Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées sur ses services, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Prestataire, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.
Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale.
L'Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.
La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l'Utilisateur avec le Prestataire. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Prestataire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées.
La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.
Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes.
L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.